COMMUNAUTÉ de COMMUNES du LAONNOIS

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Assainissement Non Collectif : SPANC

Service Public d'Assainissement des Communes

Préambule :

 

La loi sur l’eau de 2006 affirme l’intérêt général de la préservation de l’eau, patrimoine commun de la Nation. C’est pourquoi, elle a imposé aux Collectivités la mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif chargé d’exercer le contrôle de vos installations.
La Communauté de Communes du Laonnois (CCL) assure ce Service Public d’Assainissement Non Collectif. L’assainissement non collectif désigne tout assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques sur une parcelle privée non raccordée à un réseau collectif public d’assainissement.

 

 

 

 

 

 

Voici le principe général (voir schéma ci-dessous) :

1. La collecte de toutes les eaux usées de votre habitation (WC, cuisine, salle de bain, machine à laver) vers votre installation ANC.
2. Le prétraitement consiste à éliminer les particules solides et les graisses des eaux usées. Il se compose d’une fosse toutes eaux avec sa ventilation.
3. Le traitement et l’évacuation : en sortie de fosse, l’eau est encore fortement polluée. Cette pollution est éliminée par l’infiltration des eaux dans le sol ou dans un massif de sable grâce à l’action des micro-organismes. Les eaux ainsi traitées se dispersent par écoulement dans le sous-sol. Le dispositif de traitement doit donc être adapté à la nature du sol.

Quatre missions sont confiées à la CCL :

1. le diagnostic des installations d'assainissement non collectif réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998 : environ 1 500 installations d'ANC sur le territoire de la Communauté de Communes du Laonnois,
2. le contrôle de conception des installations réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998,
3. le contrôle de bonne exécution des installations réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998,
4. le contrôle périodique des installations existantes : au maximum 8 ans après le 1er contrôle puis au maximum tous les 8 ans.

Coût des contrôles :

Redevances :

• pour le contrôle de diagnostic de l'existant, et le contrôle de conception et de bonne exécution des habitations neuves ou réhabilitées existantes : 156,14 € TTC
• pour le contrôle des projets de conception du neuf / réhabilité : 156,14 € TTC
• pour le contrôle de bonne exécution des travaux en cours sur le neuf / réhabilité : soit 156,14 € TTC

Surtaxe :

En cas de refus par le propriétaire de laisser l'accès à sa propriété privée dans le cadre de ces contrôles, son montant correspond à la redevance liée au contrôle prévu majoré de 100% : 312,28 € TTC.

Visite des installations existantes :

Cela concerne à la fois des installations d’ANC réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998, pour lesquelles un diagnostic complet est fait, et les installations d’ANC existantes réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998, et pour ces dernières, la visite vise plus spécifiquement le contrôle de leur conception et leur bonne exécution. Conformément à la loi sur l’eau de 2006, la CCL doit établir un état des lieux des installations d’assainissement non collectif. Pour mener à bien ce contrôle, une visite de votre installation sera effectué par un technicien à votre domicile. Vous serez au préalable convié à une réunion publique d’information puis informé de cette visite par courrier, environ 15 jours avant.

Objectifs de la visite :

• identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
• repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation,
• constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances,

Lors de son passage, le technicien vous remettra le règlement de service et la tarification.

Rapport de visite :

La CCL vous transmettra un rapport de visite vous précisant :

• L’état de fonctionnement de votre installation,
• Les préconisations qui en découlent : avis favorable / avis favorable avec travaux souhaitables / avis défavorable avec travaux indispensables.

Dans les deux deniers cas, vous disposerez d’un délai de 4 ans pour procéder à la mise en conformité de votre installation d’assainissement non collectif.

Facturation :

Une facture correspondant à ce service vous sera transmise par la Communauté de Communes. Une surtaxe pourra être demandée lors d’un refus d’accéder à une propriété privée entraînant par conséquent un refus de contrôle de l’installation d’assainissement. De même une absence au 2^ème rendez-vous sera considérée comme un refus d’accès à la propriété donnant droit au versement de cette surtaxe.

Contrôle périodique

Par la suite, 8 ans après le 1er contrôle d’une installation existante, un contrôle périodique de votre installation sera effectué pour vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC, repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels, constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances..

Construction / Réhabilitation en projet

Lorsque vous devez réaliser une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’un projet de construction soumis à une demande de permis de construire ou lorsque vous avez le projet de réhabiliter une installation existante ou lorsque vous ajoutez une ou plusieurs pièces à votre habitation, la Communauté de Communes du Laonnois doit s’assurer que l’installation d’ANC est conçue, implantée et exécutée conformément à la législation en vigueur.

Le contrôle de conception et d’implantation :

Il s’effectue en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation d’installation existante. Il est lié au dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux. il se déroule en 2 étapes :

1^ère étape : Adresser à la Communauté de Communes du Laonnois (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

• le plan de situation de la construction,
• une étude de définition de la filière dont une étude pédologique du lieu d’implantation de votre installation d’assainissement (listing bureaux d’études spécialisés à retirer à la CCL (à télécharger ci-dessus),
• un plan de masse avec l’implantation de la construction et du dispositif, un relevé altimétrique, la présence de puits, de forage ou de cours d’eau,
• un plan de coupe de la filière et de l’habitation,
• le formulaire de définition du projet, à retirer à la Communauté de Communes du Laonnois (ou à télécharger ci-dessus),
• un rapport d’étude spécifique pour les projets particuliers (hôtels, camping ou habitation privée avec une ressource d’eau non publique).

2^ème étape : Vérification - avis

Un technicien assurera, d’après les pièces évoquées ci-dessus, une vérification de la faisabilité du projet et de sa conformité technique et donnera un avis sur la conception et l’implantation de l’installation d’ANC. Une copie de cet avis sera jointe à votre demande de permis de construire ou de votre déclaration de travaux.

Le contrôle de bonne exécution :

1^ère étape : Prise de rendez-vous

Vous devez prendre rendez-vous avec la CCL une semaine avant le démarrage des travaux.

2^ème étape : Visite à domicile

Un technicien se rend sur place pour vérifier si l’installation réalisée est conforme au projet pour lequel le SPANC avait émis un avis favorable. Le certificat de conformité et le plan de récolement fournis par votre installateur vous seront demandés.

3^ème étape : Envoi du rapport de visite

Un rapport de cette visite vous sera ensuite transmis par la CCL où sera émis un avis favorable, un avis favorable avec réserves ou un avis défavorable. L’avis favorable du SPANC vous permettra de solder vos engagements vis à vis de l’entreprise.

Facturation :

Une facture vous sera transmise par la Communauté de Communes pour chacune de ces prestations d’assistance. En cas de refus d’accès à votre propriété, une surtaxe pourra être demandée.

Contrôle périodique :

Par la suite, 8 ans après le contrôle de bonne exécution, un contrôle périodique de votre installation sera effectué pour vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC, repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels, constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Les bons réflexes :

Comment maintenir son installation en bon état de fonctionnement ?

Pour une durée de vie de 20 à 30 ans d’une installation, il est indispensable de respecter certaines règles d’entretien et d’utilisation.

Conseils d’entretien :

Avant tout, référez-vous au guide fourni par votre installateur.
Tous les 6 mois : au niveau du bac à graisse, faire retirer par une société agréée les pains de graisse accumulés et nettoyer l’ouvrage à l’eau claire ; s’il y a une pompe de relevage, passer à l’eau claire le flotteur.
Dès que la fosse est à moitié pleine : faire vidanger la fosse par une entreprise spécialisée agréée. Veillez à conserver votre facture et le bordereau de suivi des matières de vidange que doit vous remettre le vidangeur.

Conseils d’utilisation :

• Ne pas bitumer ou bétonner la zone d’implantation du traitement,
• Ne pas planter d’arbre à moins de 3 m des ouvrages
• Ne pas circuler, stationner ou stocker des charges lourdes sur la filière,
• Les produits toxiques (white-spirit, peintures…), ne doivent pas être jetés dans le système d’assainissement,
• Les produits d’entretien (détergents, produits chlorés…), doivent être utilisés raisonnablement.

Vos obligations :

Votre installation d’assainissement doit

• être placée à des distances minimales de certains ouvrages ou éléments de votre environnement,
• être en adéquation aux quantités d’eaux usées domestiques recueillies,
• être accessible et visitable

Accès à votre propriété :

Les agents du service public d’assainissement non collectif ont le droit de pénétrer sur votre propriété afin de vérifier l’état de votre installation.

La réglementation

L’assainissement non collectif (ANC) est régi par des textes légaux et réglementaires.

Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 :

Art 54 :

• Les installations d’ANC doivent être diagnostiquées et contrôlées avant le 31 décembre 2012.
• Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Leurs financements sont assurés par une redevance spécifique et non par l’impôt.

Art 46 :

• En cas de non-conformité de son installation d'ANC à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.
• Les agents du service d'ANC ont accès aux propriétés privées pour procéder à la vérification ou au diagnostic des installations d’ANC.

Arrêtés interministériels du 6 mai 1996 et du 7 septembre 2009 :

Ils fixent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, précisent les modalités du contrôle technique exercé par le SPANC et les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites.

Arrêtés préfectoraux du 27 avril 1998 et du 14 juin 1999 :

Les prescriptions techniques particulières sont adaptées au contexte local. Ainsi, dans l’Aisne, il est obligatoire de respecter la distance minimale de 50 m entre votre installation d’ANC et toute source d’eau destiné à l’alimentation humaine…

Règlement du SPANC :

Il détermine les relations entre les usagers et le SPANC notamment quant aux conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance enfin les dispositions d’application de ce règlement.