COMMUNAUTÉ de COMMUNES du LAONNOIS

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Aides à l'implantation

Laon est l’un des sites d’implantation les mieux aidés à proximité de Paris.

Aides à la création :

Avance Régionale à la Création d’Entreprise. Picardie Avenir (Renforcement des Fonds Propres). Fonds Régional d’Aide au Conseil "Création".

Aides à l’immobilier :

Aide à l’Immobilier d’Entreprise (non remboursable) : construction, acquisition et aménagement. Intervention plafonnée selon les critères nationaux et européens

Aides à l’investissement matériel :

Fonds de Développement des PME.
Prime d’Orientation Agricole (favoriser l’investissement des entreprises agro-alimentaires)
Avance à la modernisation des entreprises artisanales

Aides au développement :

Picardie Investissement : Renforcement des Fonds Propres (Société de Capital Risque Régional)
Contrat Régional de Développement : prêt non cumulable avec d’autres aides.

Aides à l’investissement immatériel :

Fonds Régional d’Aide au Conseil (conseil en organisation, en stratégie, études de marché, études de faisabilité)
Fonds Régional d’Aide au Conseil " Environnement ".
Aide au Recrutement de Cadres.
Aide Régionale à la Création d’Emploi dans les Très Petites Entreprises.

Prêt SOFIRED :

Destiné au financement des besoins matériels, immatériels ou des besoins en fonds de roulement, permettant la création ou le maintien de l’emploi dans les régions touchées par les restructurations de la défense (prêt entre 100 000 € et 500 000 € remboursables sur 7 ans maximum).

Prime d’aménagement du territoire (applicable jusqu’au 31 décembre 2013) :

Projet industriel : 15 000 € par emploi créé pour les entreprises qui développent un investissement industriel (création, extension ou reprise) avec création de 25 à 50 emplois et un investissement de 5 à 25 M d'€.

Projet tertiaire : 20 000 à 25 000 € par emploi créé pour les entreprises qui développent un projet de création d’au moins 20 emplois en CDI

Le FEDER et le FSE :

Le FEDER participe, au même titre que le Fonds Social Européen (FSE), au financement du programme européen de reconversion industrielle.

Le FEDER finance des opérations visant à favoriser les transferts de technologies, les aides au conseil et les actions collectives, les investissements matériels et immobiliers des entreprises.

Le FSE a pour objectif de former les salariés des entreprises aux nouvelles techniques et outils de production.

Le Service Développement Économique de la Ville de Laon (03.23.22.85.40), la Communauté de Communes du Laonnois (03.23.22.31.20) avec le concours d’Aisne Développement (03.23.79.00.06) sont à votre disposition pour étudier tout projet de création, d’implantation ou de développement d’entreprise et solliciter d’éventuelles aides.

Les exonérations fiscales :

Conditions : Tout type d’activité.
Entreprises nouvelles. Création ou reprise (en général exonérée d’IS pendant 2 ans).
Délibération prise par la Communauté de communes du Laonnois.
Exonération de la Taxe sur le Foncier Bâti (Article 1383 A du Code Général des Impôts).

Conditions : Tout type d’activité.
Répondre aux conditions d’exonération de la Taxe Professionnelle sur 2 ans
Délibération prise par la Communauté de communes du Laonnois, le Département, la Région.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Direction des Services Fiscaux 03.23.26.70.00

Aides spécifiques au bassin d'emploi du Laonnois classé en Zone Restructuration de la Défense :

Types d'éxonérations

Ce dispositif comporte un volet de mesures d'exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en création ou extension, et un volet plus compensatoire de crédit de Cotisation Foncière des Entreprises pour les très petites entreprises artisanales et commerciales.

A. IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES

• Exonération totale pendant 5 ans
• 2/3 la sixième année
• 1/3 la 7^ème année

• Réservée aux activités industrielles, artisanale ou commerciale, ou non commerciale dans certains cas, sauf crédit-bailleur
• Non applicable pour une création ou un transfert d'activités ayant bénéficié dans les 5 années précédentes de la P.A.T.
• Non applicable pour une création d'activités dans le cadre d'un transfert d'activités exercées en Zone de Restructuration de la Défense, sauf pour la durée restant à courir si l'activité a bénéficié du présent régime d'exonération

B. COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES ET ALLOCATIONS FAMILIALES

• 100 % pendant 3 ans
• 2/3 la 4^ème année
• 1/3 la 5^ème année

• Limitée aux salaires inférieurs au seuil de 2,4 fois le SMIC
• Ne s'applique pas aux salaires d'emplois transférés pour lequel l'employeur a bénéficié soit d'exonérations prévues au pacte de relance pour la ville, soit de la PAT.
• Ne s'applique pas en cas de transfert d'entreprises du bassin d'emploi dans une emprise foncière libérée par la Défense
• Non cumulable avec une autre aide à l'emploi ou une exonération partielle des charges sociales
• Respect du traité aux aides de minimis (montant des aides limités à 200 000 € pendant 3 ans) avec les dispositifs en place dans les zones AFR : option à choisir par les entreprises dans les six mois de l'implantation ou de la création.

C. CRÉDIT DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

• Dispositif ouvert pour trois ans pour les micro-entreprises (-10 alariés) qui réalisent une activité commerciale ou artisanale, avec un CA <2 M € : 750 €/salarié ayant 1 an d'ancienneté.

Accompagnement

Un pilotage unique et une réponse individualisée pour accompagner les entreprises.

Un réseau de partenaires activé en fonction des besoins :